Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet. Le respect des dispositions réglementaires en matière de protection des données constitue un enjeu particulièrement important pour notre entreprise. La présente politique de protection des données vise à vous informer en tant qu’utilisateur sur la nature, la portée et les finalités du traitement des données à caractère personnel ainsi que sur les droits qui sont les vôtres si vous êtes considéré comme une personne concernée telle que définie par l’article 4, point 1) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de protection des données présentée ici tient d’ores et déjà compte des nouvelles évolutions liées au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Éditeur

Société civile Cabinet COURREGES & SABATIER au capital de 50.000€ , SIRET 792 874 653 00019 , R.C.S. TOULOUSE 792 874 653 , code APE : 6920 Z , numéro de TVA intracommunautaire : FR 59 792874653 , sis au : 76 Bvd de Strasbourg – 31000 TOULOUSE

Téléphone : 05 61 63 16 33

Directeur de publication

M. Romain COURREGES

Responsable du traitement

Société civile Cabinet COURREGES & SABATIER – 76 Bvd de Strasbourg – 31000 TOULOUSE

Hébergeur

OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Réalisation

Agence de communication 360° NRV

Informations générales

Notre site Internet a été conçu de manière à collecter aussi peu de données que possible vous concernant. Il est en principe possible de visiter notre site Internet sans saisir aucune donnée à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire uniquement si vous décidez d’utiliser certains services (par exemple en cas d’utilisation du formulaire de contact). Nous nous assurons ainsi à tout moment que nous traitons vos données à caractère personnel conformément à une base juridique ou au consentement que vous avez donné. Nous respectons les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicables à compter du 25/05/2018.

Définitions

Conformément au RGPD, les termes utilisés dans la présente politique de protection des données sont définis comme suit :

  • « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
  • « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
  • « tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
  • « consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

Consentement

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous sommes parfois amenés à collecter certaines données à caractère personnel vous concernant. Pour ce faire, nous sollicitons votre consentement. La demande de consentement a lieu à la première occasion dans l’espace de dialogue et de services de notre site, en particulier lors d’une prise de contact par formulaire de contact, d’une demande de réception de newsletter, d’une demande de réservation ou de l’utilisation de nos services.

Déclaration de consentement

En utilisant les formulaires que nous fournissons, vous consentez à ce que nous collections les données à caractère personnel que vous fournissez et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement sans effet rétroactif en nous faisant parvenir une déclaration appropriée. Cependant, merci de noter que l’utilisation de notre service n’est plus possible sans votre consentement. Pour retirer votre consentement, merci d’utiliser les méthodes de contact ci-dessus (dans ce cas, veuillez indiquer vos nom, adresse e-mail et adresse postale).

Finalité du traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel demandées afin de légitimer, d’exécuter ou de traiter notre offre de services, avec pour base juridique l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Si nous faisons appel à des prestataires de services externes dans le cadre d’une délégation du traitement des données, la base juridique du traitement des données est l’article 28 du RGPD. Notre collecte, notre traitement et notre utilisation des données à caractère personnel sont exclusivement limités aux finalités suivantes :

Finalité du traitement des données Base juridique pour le traitement des données
(« pourquoi le traitement des données est-il nécessaire »)
Lors d’une prise de contact et de la correspondance afférente Sur la base de votre consentement
Traitement de votre demande et fourniture de tout service supplémentaire dont vous avez besoin Sur la base de votre consentement
Envoi de notre newsletter, service d’abonnement Sur la base de votre consentement
Pour garantir que notre site Internet vous est présenté de la manière la plus efficace et attractive (par ex. grâce à une évaluation anonymisée) Sur la base d’intérêts légitimes
Pour la mise en œuvre technique de nos services Sur la base d’intérêts légitimes
Inscription comme utilisateur du site ; partage d’avis Sur la base de votre consentement
Participation à des concours Sur la base de votre consentement
Pour le traitement, la réalisation et l’expédition de votre commande après un achat effectué sur le site Internet Sur la base de votre consentement

Données à caractère personnel collectées et traitées

Nous ne collectons et traitons vos données à caractère personnel que lorsqu’elles sont librement fournies par vous de manière délibérée, par ex. lorsque vous remplissez des formulaires ou envoyez des e-mails.
Les données à caractère personnel que vous fournissez et leur contenu sont sauvegardés exclusivement par notre entreprise et nos entreprises associées. Nous conservons et traitons vos données uniquement aux fins énoncées au point « Finalité du traitement des données ». Toute utilisation en dehors du champ des finalités indiquées nécessite votre consentement explicite, de même que le transfert et la communication de vos données à des tiers.

Fichiers d’historique

Les données de connexion de l’ordinateur à l’origine de la requête (adresse IP), les pages que vous visitez sur notre site, la date et la durée de votre visite, les données d’identification du navigateur et du type de système d’exploitation utilisés, la page web d’où provient votre visite et l’indication d’un accès réussi sont enregistrées temporairement par le serveur web dans des fichiers d’historique. La gestion technique des pages web et la collecte anonyme de statistiques permettent une évaluation de l’accès au serviceainsi qu’une évaluation visant à améliorer la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir un niveau optimal de protection pour les données à caractère personnel que nous traitons.
Les données d’historique de serveur sont conservées à des fins d’analyse séparément de l’ensemble des données à caractère personnel saisies par vous, pour une durée de 12 mois, avant d’être supprimées.

Utilisation de cookies et mesure d’audience

Conformément à l’article 8.1 des conditions d’utilisation du service Google Analytics, nous attirons l’attention de nos visiteurs sur la déclaration suivante : Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre ordinateur ou votre périphérique lorsque vous visitez nos sites Web.

Finalité des cookies

Nous utilisons les cookies afin de rendre vos visites et vos achats sur nos sites plus efficaces. Les cookies nous permettent également d’améliorer la navigation sur nos sites et de comprendre vos comportements d’achat.

Notre utilisation des cookies

Nous utilisons les cookies pour :

  • Mémoriser vos informations de connexion.
  • Vous identifier lorsque vous vous connectez à notre site web.
  • Collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur nos sites Web et identifier les pages de nos sites que vous visitez le plus souvent. Nous utilisons les données d’analyse que nous collectons à des fins marketing et de planification des ressources.
  • Déterminer si nos clients et visiteurs s’adaptent facilement aux modifications que nous pouvons apporter à nos sites Web.

Informations collectées grâce aux cookies

Les cookies nous aident à recueillir des renseignements sur la façon dont vous utilisez notre site Web, mais nous ne conservons aucune information permettant de vous identifier personnellement dans les données de nos cookies vous concernant. La durée de conservation maximale de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois pour www.courreges-sabatier.fr, et de 4 ans pour Google Analytics.

Types de cookies

  • Cookies de session : les cookies de ce type sont temporairement stockés sur votre ordinateur ou votre périphérique pendant une session de navigation. Ils sont effacés de votre ordinateur ou de votre périphérique à la fin de la session de navigation.
  • Cookies permanents : les cookies de ce type demeurent plus longtemps sur votre ordinateur. Les cookies permanents nous aident à vous reconnaître lorsque nous devons savoir qui vous êtes pour plus d’une session de navigation.

Gestion des cookies

Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options vous permettant de gérer vos cookies en réglant ou en configurant vos paramètres de cookies. Généralement, le navigateur vous offre la possibilité :

  • d’afficher vos cookies ;
  • d’autoriser les cookies ;
  • de désactiver tous les cookies, ou uniquement des cookies précis ;
  • de désactiver tous les cookies lorsque vous fermez votre navigateur ;
  • de bloquer les cookies ;
  • d’être informé lorsque vous recevez un cookie.

Veuillez noter qu’à moins que vous n’ayez réglé les paramètres de votre navigateur de façon à refuser les cookies, notre système émettra des cookies dès que vous vous rendrez sur l’un de nos sites. Si vous choisissez de bloquer nos cookies, la plupart des fonctionnalités de ce site seront désactivées (notamment l’inscription, la possibilité de poster un commentaire et toute autre interaction) et votre navigation risque également d’en être affectée. Si vous configurez les options de votre navigateur pour supprimer tous les cookies, vos préférences de navigation seront effacées à la fermeture de votre navigateur.
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  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Informations supplémentaires sur les cookies

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter la page de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

Intégration de contenu et de services de tiers

Notre site Internet utilise des contenus et des services provenant d’autres fournisseurs. L’adresse IP de l’utilisateur doit être transmise afin d’assurer que ces données peuvent être accessibles et affichées dans son navigateur. Les fournisseurs (ci-après dénommés « fournisseurs tiers ») utilisent par conséquent l’adresse IP de l’utilisateur. Bien que nous nous efforcions de faire seulement appel à des fournisseurs tiers qui ne demandent l’adresse IP que pour fournir des contenus, nous n’avons aucune influence sur la possibilité que l’adresse IP soit conservée, notamment à des fins statistiques. Si nous apprenons que l’adresse IP est conservée, nous vous en informerons.

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse des sites web de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). Google Analytics utilise également des cookies, c’est-à-dire des fichiers texte conservés sur votre ordinateur qui permettent d’analyser votre utilisation de la page web. L’information extraite par le cookie concernant votre utilisation de cette page web est habituellement transmise à un serveur Google situé aux États-Unis, où elle est conservée.
L’anonymisation des IP est activée sur notre page web, ce qui signifie que votre adresse IP est préalablement tronquée par Google à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou d’autres États contractants à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Dans des cas exceptionnels uniquement, l’adresse IP est transmise dans son intégralité à un serveur Google situé aux États-Unis, et tronquée dans un second temps. Dans ces cas exceptionnels, conformément à l’article 6, paragraphe 1 du RGPD, ce traitement est basé sur nos intérêts légitimes à l’analyse statistique du comportement des utilisateurs à des fins d’optimisation et de marketing.
Google utilise ces informations pour notre compte afin d’évaluer votre utilisation de la page web, d’établir des comptes rendus sur l’activité des pages web et de fournir des services supplémentaires associés à l’utilisation des pages web et d’Internet à notre entreprise, l’exploitant de la page web. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée à d’autres données de Google.
Vous pouvez empêcher la conservation des cookies en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur ; cependant merci de noter que dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement l’ensemble des fonctions de cette page web.
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Une autre possibilité consiste à stopper l’enregistrement des données par Google Analytics en utilisant un « cookie de désactivation » en cliquant ici. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, vous devez à nouveau cliquer sur ce lien.
Google LLC, dont le siège est situé aux États-Unis, est certifié dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (« Privacy Shield »), qui garantit le respect du niveau de protection des données applicable à l’intérieur de l’UE.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données utilisateur dans Google Analytics, merci de consulter la politique de protection des données de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr
Vous trouverez la politique de protection des données de Google à l’adresse : https://policies.google.com/privacy/partners?hl=fr

reCAPTCHA

Sur ce site, nous utilisons également la fonction reCAPTCHA fournie par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). Cette fonction vise avant tout à décider si une saisie est réalisée par une personne physique ou de manière abusive au moyen d’un traitement mécanique et automatisé. Le service inclut l’envoi à Google de l’adresse IP et de toute donnée supplémentaire demandée par Google dans le cadre du service reCAPTCHA et, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, il est basé sur notre intérêt légitime à déterminer l’intention personnelle liée à l’activité Internet ainsi qu’à éviter les abus et les manipulations indésirables.
Google LLC, dont le siège est situé aux États-Unis, est certifié dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (« Privacy Shield »), qui garantit le respect du niveau de protection des données applicable à l’intérieur de l’UE.
Pour plus d’informations concernant Google reCAPTCHA et la politique de protection des données de Google, merci de consulter : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

Droits de la personne concernée

Si vous êtes considéré comme une personne concernée telle que définie à l’article 4, point 1 du RGPD, vous disposez au titre du RGPD des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel. L’acte juridique correspondant aux droits présentés ci-dessous est disponible à l’adresse http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5419-2016-INIT/fr/pdf

Droit à la confirmation et à l’accès

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées, et vous avez le droit que le responsable du traitement vous donne accès aux données à caractère personnel conservées vous concernant, à tout moment et gratuitement, ainsi que d’en recevoir une copie.

Droit de rectification

Conformément aux dispositions de l’article 16 du RGPD, vous avez le droit de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement

Conformément aux dispositions de l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de nous demander l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, à condition que l’un des motifs visés à l’article 17 du RGPD s’applique et que le traitement ne soit pas nécessaire.

Droit à la limitation du traitement

Conformément aux dispositions de l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la limitation du traitement lorsque l’une des conditions visées à l’article 18 du RGPD s’applique.

Droit à la portabilité des données

Conformément aux dispositions de l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, à condition que les conditions supplémentaires de l’article 20 du RGPD s’appliquent.

Droit de retirer son consentement

Vous avez le droit de retirer le consentement que vous nous avez donné concernant le traitement de vos données à caractère personnel, à tout moment et sans effet rétroactif. Merci de communiquer le retrait de votre consentement en utilisant les coordonnées indiquées plus haut.

Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Si les conditions d’une opposition effective sont remplies, nous ne sommes plus autorisés à traiter les données.

Droit à introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Indépendamment de tout autre recours dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou dans lequel le manquement présumé a eu lieu, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue un manquement aux dispositions du RGPD.

Transmission de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont transmises de la manière décrite ci-dessous.
Le site Internet est hébergé par un fournisseur de services externe en UE. Ceci est nécessaire pour le fonctionnement du site Internet ainsi que pour la justification, la réalisation et la mise en œuvre des conditions d’utilisation existantes et peut également avoir lieu sans votre consentement.
Les données sont alors également transmises si nous avons le droit ou l’obligation de transmettre des données en raison de dispositions légales et/ou sur l’ordre d’autorités ou de juridictions. Il peut s’agir en particulier d’une communication aux fins de poursuites judiciaires, d’une intervention urgente ou de l’application de droits de propriété intellectuelle.
Si vos données sont transmises au fournisseur de service dans la mesure du nécessaire, il ne peut accéder à vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses obligations. Les fournisseurs de service ont l’obligation de manipuler vos données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment conformément au RGPD.
En dehors des circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre consentement. En particulier, nous ne communiquons aucune donnée à caractère personnel à une entité située dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

Durée de conservation des données à caractère personnel

En ce qui concerne la durée de conservation, nous supprimons les données à caractère personnel dès que leur conservation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de la finalité d’origine et que les durées de conservation réglementaires ont cessé de s’appliquer. La durée définitive de conservation des données à caractère personnel est déterminée en dernier lieu par la durée de conservation réglementaire. Après l’expiration de cette durée, les données concernées sont régulièrement supprimées. Si des durées de conservation doivent être respectées, le traitement est restreint par un blocage des données.

Remarque sur la saisie de données personnelles par la personne concernée

Nous tenons en outre à vous faire savoir que la saisie de données à caractère personnel est légalement requise dans certaines circonstances (par ex. données de paiement pour des services à facturer) ou peut résulter de dispositions contractuelles. Afin de profiter pleinement des services offerts sur le site Internet, vous devez conclure avec nous un contrat correspondant (conditions générales d’utilisation) en vous identifiant. L’exécution de ce contrat nécessite que vous nous fournissiez certaines données à caractère personnel (par ex. nom d’utilisateur, adresse e-mail), que nous traitons dans le cadre de l’exécution du contrat. Si vous ne nous communiquez (fournissez) pas ces données à caractère personnel, il nous est impossible de conclure ce contrat avec vous ou, si une partie seulement des données est fournie, il est impossible de fournir l’intégralité de nos services.

Références et liens

Lorsque vous accédez à des pages web depuis notre site Internet, il est possible que vous soyez invité à saisir à nouveau des informations telles que votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, les références de votre navigateur, etc. La présente politique de protection des données ne régit pas la collecte, la communication ou la gestion de données à caractère personnel par des tiers.
Les fournisseurs tiers peuvent appliquer des dispositions différentes qui leur sont propres en ce qui concerne la collecte, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel. C’est pourquoi lorsque vous visitez les pages web de tiers, nous vous conseillons de vous renseigner sur leurs pratiques en matière de gestion des données à caractère personnel avant de saisir ce type de données.

Modifications de la politique de protection des données

Nous faisons sans cesse évoluer notre site Internet afin de pouvoir vous fournir des services de meilleure qualité. Nous assurons la mise à jour permanente de la présente politique de protection des données et nous l’adaptons si et lorsque cela est nécessaire.
Nous vous informerons bien entendu en temps utile de toute modification apportée à la présente politique de protection des données, notamment par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez fournie. S’il est nécessaire de recueillir un consentement supplémentaire relatif à notre gestion de vos données, nous obtiendrons bien sûr votre consentement avant qu’une telle modification ne s’applique.
À tout moment, vous pouvez accéder en ligne à la dernière version de nos dispositions en matière de protection des données à cette adresse.

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Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu’énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 ainsi que les recommandations de la LCEN, et le règlement sur la protection des données du 25 mai 2018. Pour l’exercer, vous pouvez contacter Cabinet COURREGES & SABATIER . Les données personnelles des utilisateurs sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement sur la protection des données du 25 mai 2018. En tout état de cause Cabinet COURREGES & SABATIER ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
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L’accessibilité est primordiale dans la consultation d’un site Internet et nous mettons tout en œuvre afin que le site soit le plus accessible possible. Nous faisons tout notre possible pour respecter les standards Web (XHTML, CSS) édités par le World Wide Web Consortium (W3C).

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